Passages à niveau
Pour obtenir une autorisation de passage à niveau, il est nécessaire de soumettre une demande comprenant des photographies, l'emplacement d'une borne kilométrique ferroviaire et un plan ou une carte ferroviaire indiquant clairement le passage à niveau concerné. Le formulaire de demande est accessible via le lien ci-dessous. Toute demande incomplète ou ne comportant pas les renseignements relatifs à la borne kilométrique et à la subdivision ferroviaire sera immédiatement rejetée.
Les frais de dossier et d'étude, non remboursables, s'élèvent à 1 000 $ et peuvent être payés par chèque ou mandat à l'ordre de la compagnie ferroviaire. Pour les passages à niveau privés, les frais d'étude technique, également non remboursables, sont de 2 250 $, et pour les passages à niveau publics, les frais préliminaires d'étude technique, non remboursables, sont de 9 000 $. Le dépôt d'une demande de passage à niveau ne garantit pas son approbation.
Pour les passages à niveau privés, le délai de traitement standard est de 6 à 8 semaines. Actuellement, le traitement accéléré n'est pas disponible pour les demandes de passages à niveau privés. La procédure pour ce type de demande diffère quelque peu de celle d'examen et d'approbation des nouveaux services publics et nécessite plus de temps pour obtenir toutes les autorisations requises.
La procédure d'autorisation des passages à niveau publics peut prendre plusieurs mois ; le dépôt rapide de la demande et le paiement des frais associés constituent donc une étape importante pour un traitement rapide.
Le locataire sera également responsable de tous les frais de mise à niveau, d'installation ou autres frais connexes qui pourraient être engagés pour mettre le passage à niveau en conformité avec les spécifications techniques de GWI pour un passage à niveau privé ou public.
Une fois l'autorisation obtenue, une entente de passage à niveau est rédigée et soumise à la signature du demandeur. Cette convention précisera les conditions d'occupation des lieux ainsi que les exigences en matière d'assurance ; en cas de travaux, une assurance de protection ferroviaire peut aussi être exigée. Le paiement du loyer annuel, le dépôt de garantie et une attestation d'assurance seront exigés avant la signature de la convention par la compagnie ferroviaire.
Pour toute question concernant les conventions de passage à niveau, veuillez communiquer avec le responsable immobilier de la compagnie ferroviaire concernée. Vous trouverez ces renseignements sur la page de chaque compagnie ferroviaire.
Veuillez noter que vous devez avoir un permis d'accès et/ou un accord dûment signé pour entrer sur la propriété ferroviaire ou l'utiliser.