Occupation des services publics

Un demandeur peut obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (ligne électrique ou pipeline) en suivant une procédure de demande officielle. Pour ce faire, il doit remplir intégralement le formulaire de demande disponible via le lien ci-dessous. Les demandes incomplètes, notamment celles ne comportant pas les coordonnées de latitude et de longitude, seront immédiatement rejetées. Le traitement de la demande nécessite le paiement du formulaire dûment rempli, ainsi que des frais de dossier non remboursables de 1 000 $ et des frais d'étude technique non remboursables de 2 250 $, payables par chèque ou mandat-poste à l'ordre de la compagnie ferroviaire. Il est recommandé de déposer simultanément une demande d'autorisation d'accès au domaine public et la demande d'autorisation d'occupation du domaine public.

Dès réception de la demande et des frais, l'équipe immobilière examinera le dossier en vue de son approbation. Le dépôt d'une demande ne garantit pas son approbation. Si la demande est approuvée, une convention d'exploitation sera rédigée et soumise au demandeur pour signature. La convention partiellement signée devra être retournée au service immobilier, accompagnée du paiement du loyer de la première année, du dépôt de garantie et d'une attestation d'assurance (précisée dans la convention), avant sa signature au nom de la compagnie ferroviaire.

Une fois l'accord de licence d'occupation des installations de services publics signé, un permis d'accès est nécessaire pour pénétrer sur la propriété ferroviaire. Ce permis d'accès, aussi appelé accord d'occupation/d'accès pour entrepreneur, fait l'objet d'une demande distincte et est assorti de frais non remboursables de 1 750 $ (payables lors du dépôt de la demande de permis) pour une durée de soixante (60) jours.

Pour un traitement standard, la procédure prend entre 6 et 8 semaines. Un traitement accéléré est disponible et réduit ce délai à 1 ou 2 semaines, moyennant un supplément de 3 000 $. Pour toute demande de traitement accéléré, le dossier et les plans soumis doivent être conformes aux spécifications techniques et approuvés afin que le ou les accords applicables soient transmis au demandeur pour signature dans un délai de deux semaines suivant la réception de tous les documents requis. Il est important de noter qu'un dossier incomplet ou des plans non conformes aux spécifications techniques entraîneront un retard dans le traitement de la demande de traitement accéléré. De plus, la garantie de deux semaines ne s'applique plus si le demandeur doit apporter des modifications aux plans pour qu'ils soient conformes aux spécifications techniques.

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