Insurance Requirements
En vertu de la loi provinciale, le droit de passage de GWI et de ses filiales est une propriété privée. Toute personne se trouvant sur le droit de passage de GWI sans autorisation écrite expresse peut être arrêtée et poursuivie en justice.
entrepreneurs
Les entreprises réalisant de nouvelles installations ou travaillant sur ou à proximité des propriétés de GWI sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile ferroviaire d'un montant de 2 000 000 $ par sinistre et de 6 000 000 $ au total, en désignant la compagnie ferroviaire concernée comme assurée. Cette assurance peut maintenant être souscrite auprès des compagnies ferroviaires filiales de GWI. La liste de ces compagnies est disponible sur le site web.
Outre l'assurance responsabilité civile ferroviaire, l'entrepreneur doit fournir une preuve à jour d'assurance responsabilité civile générale commerciale désignant la compagnie ferroviaire concernée comme assurée supplémentaire. Cette couverture doit respecter des exigences minimales de 2 millions de dollars par réclamation et de 6 millions de dollars au total.
Le certificat de responsabilité générale est également requis pour prouver la conformité au formulaire CG2417 ou à son équivalent, ainsi qu'une renonciation à la subrogation en faveur du chemin de fer.
Pour toute question ou information supplémentaire sur la souscription à une assurance de protection ferroviaire auprès d'une filiale de GWI, veuillez contacter Donna Killingsworth au (904) 900-6286 ou par courriel à gwappseast@gwrr.com, ou Crystal Galbreath au (904) 596-7782 ou par courriel à gwappswest@gwrr.com.
Demande d'autorisation d'accès à une voie privée – Usage personnel seulement
Pour l'utilisation des passages à niveau privés (à usage non commercial), les particuliers doivent souscrire une assurance responsabilité civile personnelle et automobile avec des plafonds minimaux de 2 000 000 $ par sinistre et de 6 000 000 $ au total, et désigner la compagnie ferroviaire et GWI comme assurées supplémentaires. Une preuve de cette assurance est requise et un certificat à jour doit être fourni annuellement au service immobilier de GWI à Jacksonville, en Floride, pour ses archives.
Sous réserve du respect des exigences d'assurance prévues par l'entente conclue entre le demandeur et la compagnie ferroviaire, le propriétaire pourra continuer à utiliser pleinement le passage à niveau. Toutefois, en cas de non-respect des termes de cet accord (par exemple, défaut de souscription et de présentation d'une attestation d'assurance responsabilité civile valide), la compagnie ferroviaire sera en droit de fermer ou de supprimer cet accès. Vous pouvez soumettre votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous. Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter par téléphone ou par courriel le responsable régional de l'immobilier de la filiale de GWI concernée par le passage à niveau.