Pour entamer la procédure d'obtention d'un bail foncier, le demandeur doit remplir le formulaire de demande disponible via le lien ci-dessous et le soumettre au service immobilier, accompagné d'une lettre de présentation décrivant l'usage prévu et d'un plan détaillé indiquant les dimensions de la zone louée. Il est fortement recommandé au demandeur de joindre toute description légale, des photos du site et des plans cadastraux afin d'assurer un traitement rapide de sa demande. Toute demande incomplète ou ne comportant pas de borne kilométrique ou de subdivision ferroviaire sera immédiatement rejetée.

 

La demande doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste d'un montant non remboursable de 1 000 $ US, à l'ordre de la compagnie ferroviaire. Dans certains cas, le demandeur devra également payer des frais d'étude technique non remboursables de 2 250 $ US.

 

À la réception de ces documents, l'équipe immobilière se coordonne avec différents services pour obtenir l'approbation. Le processus d'approbation peut prendre plusieurs mois ; la soumission complète et détaillée de la lettre de présentation, de la demande et des frais connexes est essentielle pour un traitement rapide. Le dépôt d'une demande de bail emphytéotique ne garantit pas son approbation.

 

Après approbation, un contrat de bail emphytéotique sera transmis au demandeur pour signature. Ce contrat précisera les modalités d'occupation des lieux ainsi que les exigences en matière d'assurance. En cas de travaux de construction liés à l'occupation, une assurance de protection ferroviaire pourrait également être exigée.

 

Le contrat de location de terrain signé au nom du demandeur doit être retourné au service immobilier, accompagné du loyer annuel, du dépôt de garantie et de l'attestation d'assurance. Dès réception de ces documents, la signature du contrat de location de terrain au nom de la compagnie ferroviaire sera effectuée.

 

Pour un traitement standard, la procédure complète prend entre 6 et 8 semaines. Le traitement accéléré réduit ce délai à 1 ou 2 semaines et coûte 3 000 $ supplémentaires. Si des plans doivent être soumis à l'approbation d'un ingénieur et sont ensuite renvoyés au demandeur pour modification afin de se conformer aux spécifications requises, la procédure accélérée peut prendre plus de deux semaines.

 

Pour toute question concernant les baux fonciers, veuillez communiquer avec le responsable immobilier de la compagnie ferroviaire concernée. Vous trouverez ces renseignements sur la page de chaque compagnie ferroviaire.

 

Liste des utilisations interdites des propriétés ferroviaires

  • Stockage du foin et/ou de la paille
  • Nouvelle utilisation résidentielle. Si le bail concerne une maison existante empiétant sur l'emprise ferroviaire, il sera généralement accordé.
  • Puits d'eau domestique (ne sera approuvé que dans des cas particuliers par le responsable du service immobilier)
  • Utilisation de la voie de protection incendie ferroviaire existante pour la commodité du demandeur. Le demandeur doit construire la route sur sa propre propriété, sauf autorisation contraire du service d'ingénierie.
  • Réparation ou remise en état de transformateurs électriques
  • usine de traitement du bois/travaux de liaison
  • Opération de récupération, bris de véhicules (y compris les véhicules hors d'usage), ferrailleur (sauf récupération de matériel ferroviaire)
  • Recyclage des piles
  • entreposage ou recyclage des pneus
  • Toute opération de recyclage, de reconditionnement, de récupération ou de valorisation des matériaux
  • Opérations d'enfouissement, d'incinération et d'élimination des déchets de toute nature
  • Bassin de rétention de surface, tas de déchets
  • Réservoirs de stockage hors sol ou souterrains (certaines exceptions peuvent s'appliquer au cas par cas)
  • Opération de galvanoplastie
  • Exploitation minière, traitement des minerais, raffinage, fusion
  • Mélange de carburants, recyclage ou récupération des déchets ou des huiles usagées
  • Élimination, fabrication ou détonation d'explosifs
  • tannage du cuir
  • fabrication et réparation de machines électriques
  • Raffinage pétrochimique
  • Station de réparation et d'entretien automobile
  • stockage de pétrole en vrac
  • opérations de dégraissage des machines
  • four à ciment
  • Blanchisserie et/ou nettoyage à sec
  • Toute opération de fabrication ou de transformation de produits chimiques, y compris :
    • Produits chimiques organiques ou inorganiques industriels
    • Plastiques, résines synthétiques, caoutchouc synthétique
    • Peintures, pigments, laques, émaux, vernis et produits apparentés
    • Solvants
    • Savons, détergents et produits de nettoyage
    • Parfums, cosmétiques et autres produits de toilette
    • Produits chimiques agricoles
    • Pesticides
    • Engrais
    • Produits de préservation du bois
    • Drogues
    • Produits chimiques divers tels que des adhésifs, de l'encre d'imprimerie et du noir de carbone
    • Veuillez noter que la plupart des éléments de cette liste comportent des exceptions.

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