Pour obtenir une concession de voie ferrée, il faut remplir et soumettre une demande de concession, accessible via le lien ci-dessous. Cette demande est assujettie au paiement de frais de dossier non remboursables de 1 000 $, payables par chèque ou mandat à l’ordre de GWI. Les demandes incomplètes, ne comportant pas les informations relatives aux bornes kilométriques et aux subdivisions ferroviaires, seront immédiatement rejetées. En cas de construction de nouvelles voies, des frais d’étude technique supplémentaires non remboursables seront exigés et évalués au cas par cas.

 

Accord sur le volet industriel

Dans tous les cas impliquant la desserte d'un expéditeur sur une voie privée, que celle-ci se trouve sur ou hors du domaine ferroviaire, une convention de voie industrielle (« CVI ») est requise entre les parties avant toute prestation de service. Le formulaire de demande de voie industrielle (lien ci-dessous) est assujetti au paiement de frais de dossier non remboursables de 1 000 $ US, de frais d'étude technique non remboursables de 2 250 $ US (uniquement pour la construction de nouvelles voies) et, le cas échéant, de frais d'accès non remboursables de 1 750 $ US pour l'installation de nouvelles voies par un tiers. Attention : toute nouvelle voie à construire, ainsi que tout ajout à une voie existante, DOIT être approuvé par l'ingénieur de GWI avant le début des travaux ou avant le dépôt d'une demande de CVI.

 

Les frais supplémentaires comprennent :

Frais annuels d'entretien du commutateur requis d'un montant de 2 500,00 $ (susceptibles de modification sans préavis).

 

Dès réception de la demande et des frais, l'équipe immobilière traitera le dossier. Une fois la demande approuvée, un contrat de location de voie ferrée ou un accord ITA sera transmis au demandeur pour signature. Le demandeur devra ensuite retourner le document signé au service immobilier, accompagné du loyer de la première année, du dépôt de garantie applicable et de l'attestation d'assurance requise. Dès réception de ces documents, la compagnie ferroviaire signera le contrat.

 

Exigences en matière d'assurance - Suivi du bail et de l'ITA

Attestation actuelle d'assurance responsabilité civile générale pour un montant de 2 millions de dollars par sinistre et de 6 millions de dollars au total.

 

Pour les matières dangereuses, les exigences en matière d'assurance sont déterminées par évaluation.

 

Il est courant que l'ensemble du processus de location prenne plusieurs semaines ; l'avis et la soumission en temps voulu d'une demande complète et détaillée, ainsi que des frais et documents connexes, sont essentiels au traitement de la demande de location.

 

Veuillez noter que vous devez avoir un permis d'accès et/ou une convention dûment signée pour accéder à une propriété ferroviaire ou l'utiliser. L'obtention d'un permis d'accès nécessite une demande distincte et le paiement de frais non remboursables de 1 750 $. Les entrepreneurs sont invités à consulter les exigences en matière d'assurance avant de soumettre une demande de permis d'accès.

 

Pour un traitement standard, la procédure prend entre 6 et 8 semaines. Le traitement accéléré réduit ce délai à 1 ou 2 semaines et coûte 3 000 $ supplémentaires. Si la demande et les plans doivent être renvoyés au demandeur pour des modifications afin de se conformer aux spécifications requises, le traitement accéléré peut prendre plus de deux semaines.

 

Pour toute question concernant les baux de voies ferrées, veuillez communiquer avec le responsable immobilier de la compagnie ferroviaire concernée. Vous trouverez ces renseignements sur la page de chaque compagnie ferroviaire.

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