Droit d'entrée et d'accès à la propriété

Toute intervention ou activité de construction sur l'emprise ferroviaire doit être autorisée par écrit par la compagnie ferroviaire. Cette autorisation s'obtient au moyen d'un permis d'accès ou d'une convention d'occupation/d'accès pour les entrepreneurs. Le formulaire de demande est accessible via le lien ci-dessous.

Le demandeur doit soumettre le formulaire de demande dûment rempli au service immobilier, accompagné d'un chèque ou d'un mandat-poste couvrant les frais non remboursables de 1 750 $ à l'ordre de la compagnie ferroviaire. La demande doit comprendre les coordonnées GPS (latitude et longitude) ainsi qu'une carte aérienne du site de travaux proposé, ainsi qu'une description complète des travaux à effectuer. Toute demande incomplète sera immédiatement rejetée.

La durée standard d'un permis d'accès ou d'une convention d'occupation/d'accès pour un entrepreneur est de soixante (60) jours. Les demandes de durée plus longue sont examinées au cas par cas et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Après approbation de la demande, le service immobilier rédigera une convention et la transmettra au demandeur pour signature. Le dépôt d'une demande ne garantit pas son approbation. Le demandeur devra ensuite retourner le document signé au service immobilier, accompagné de l'attestation d'assurance requise, telle que mentionnée dans la convention. Dès réception de ces documents, la convention sera exécutée au nom de la compagnie ferroviaire.

Pour un traitement standard, la procédure prend entre 6 et 8 semaines. Le traitement accéléré réduit ce délai à 1 ou 2 semaines et coûte 3 000 $ supplémentaires. Si la demande et les plans nécessitent l'approbation d'un ingénieur et sont renvoyés au demandeur pour modifications afin de se conformer aux spécifications requises, la procédure accélérée peut prendre plus de deux semaines.

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